mentions légales

Raison sociale : Micro entreprise
Localisation : 1950 Route Royale73190 Challes-Les-Eaux
Studio Photo : Onaya Studio
SIRET : 905 290 300 00011 • Code APE : 7420Z activités photographiques
Date de début d’activité : 21/10/2021
Représentante légale : Océane Esteve
Téléphone : 07 50 58 23 24
Mail : onaya.studio@gmail.com

Hébergeur : PRO.PHOTO
Webmaster : Romain Kersulec
Mise en place du design : Agnes Colombo

 

conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes, à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Onaya Studio - Photographies & Mises en beauté.

La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente (CGV) ainsi que les tarifs en vigueur. Chaque prestation de service et/ou commandes de produits (tirages, tableaux, etc…) sont réglementés par les présentes conditions générales de vente, applicables à la date de la commande du client.

Il est de la responsabilité du client de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

Les deux parties reconnaissent, sans réserve, avoir pris connaissance et adhérer aux présentes CGV.

1-Objet
Onaya Studio propose des prestations photographiques et de mises en beauté d'évènements privés tels que présentés sur le site internet www.onaya-studio.com.

La passation d'une commande par le client (réservation d’une séance photo et/ou séance de mise en beauté) entraine l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s'engage à renvoyer par mail, par courrier ou à remettre en main propre à la Photographe, tous deux obligatoirement complétés et signés.

Tout autre document que les présentes CGV (ex : catalogue, flyer, publicité…) n’ont qu’une valeur informative, mais en aucun cas contractuelle.

Par son utilisation du site internet www.onaya-studio.com ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Le contrat précisera le lieu, la date, la prestation choisie ainsi que ses éventuelles options, le tarif et les horaires.
Dès encaissement, et passé le délai légal de rétractation de 14 jours, aucun remboursement, même partiel, ne sera possible en cas d’annulation de la part du client.

2-Réservation
La réservation d’une prestation de séance photographique et/ou de séance de mise en beauté se fait exclusivement par e-mail ou téléphone (informations de contact présentes sur le site internet www.onaya-studio.com).
Toute réservation est effective après réception de l’acompte (d’un montant de 50€) et de la signature du contrat regroupant la description de la/les prestation(s) choisie(s).
Le contrat pourra être signé en ligne sur la plateforme fotostudio.io ou renvoyé au photographe par e-mail sur l’adresse onaya.studio@gmail.com.

3-Tarifs et modalités de règlement
Les tarifs sont affichés TTC (toutes taxes comprises) sur le site internet www.onaya-studio.com, rubrique « tarifs/prestations ».
Les tarifs des diverses prestations ne pourront faire l’objet d’aucune négociation, pour quelque raison que ce soit.
Onaya Studio se réserve le droit de modifier les tarifs de ses prestations à tout moment.
Le tarif appliqué sera celui affiché sur le site internet www.onaya-studio.com au moment de la réservation.

Pour chaque prestation réservée, il sera demandé au client un acompte d’un montant de 50€, à régler dans les 72H suivant l’envoi du contrat afin de valider la réservation.
A défaut, si l’acompte n’est pas versé dans le délai imparti, la photographe annulera automatiquement la réservation, et la date choisie sera remise à disposition pour d’autres clients.
De même, si le client refuse de signer le contrat, la réservation de séance sera annulée.

Le solde restant sera à régler en début de séance.
La photographe n’effectuera pas le post-traitement des photos et la livraison de la galerie en cas de non-paiement du solde restant.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Des frais de déplacements pourront être appliqué dans le cas où la photographe doit se déplacer dans un périmètre supérieur à 30km autour de Challes-les-Eaux (si tel est le cas, le client sera avisé du tarif final, frais de déplacements inclus, dans un devis personnalisé).

Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de la date d’émission de celui-ci.

Les moyens de paiements acceptés sont les suivant :
Acompte : Paiement en ligne via la plateforme fotostudio.io ou Virement Bancaire
Règlement du solde restant : Espèces ou Carte Bancaire

4-Réalisation de la prestation
Les prestations sont réalisées par Océane Esteve, photographe et maquilleuse professionnelle.
Concernant les prestations de service proposées par Onaya Studio, la photographe/maquilleuse n’est soumise à aucune obligation de résultat.
En effet, tout sera mis en œuvre afin de pouvoir obtenir un résultat optimal, de qualité, tel que stipulé dans le contrat.
Cependant, la photographe ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un résultat jugé décevant de la part des clients, que ce soit par rapport à une posture adoptée lors du shooting ou d’un cliché final.

Il en est de même pour les séances nouveaux-nés/bambins/ enfants, si ces derniers ne sont pas disposés à effectuer la séance photo (pour quelque raison que ce soit), à regarder l’objectif, ou tout autre attitude qui entraineraient l’éventuelle déception des responsables légaux, la photographe ne pourra en aucun cas en être tenue responsable.
Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être demandé, ni aucune compensation.

De ce fait, le client ne pourra exiger un résultat différent de celui que la photographe est en capacité de lui fournir.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client ou des critères esthétiques propre à chacun .
Le travail de la photographe est visible sur le site onaya-studio.com, de ce fait le client s’engage à réaliser la prestation avec Onaya Studio en connaissance de son style artistique et photographique.

D’autre part, seule(s) la/les personne(s) concernée(s) directement par la séance réservée seront acceptées.
Aucun autre accompagnant ne pourra être présent lors de la réalisation de la prestation.

5-Déroulé de la prestation
Chaque séance est réalisée pendant un rendez-vous fixé au préalable, en accord entre le client et la photographe/maquilleuse.

Tout sera mis en œuvre par la photographe/maquilleuse pour fournir une prestation et un résultat de qualité au client.

Les prestations se réalisent soit au Home Studio, soit en extérieur, en accord avec la photographe/maquilleuse, ou dans tout autre lieu si les deux précédents ne sont pas disponibles.

Après la prestation, la photographe procède au tri et à la retouche des photos. Le client pourra ensuite choisir ses photos favorites, suivant le nombre inclus dans le forfait qu’il a préalablement choisi et réglé, ou bien il pourra en choisir davantage s’il le souhaite (option payante, prix unitaire indiqué par la photographe).

6-Produits complémentaires
La photographe propose des tirages à chaque client désireux d’imprimer les photographies réalisées en séance.
Des fournisseurs de qualité sont choisis avec soin par la photographe afin d’offrir des produits qualitatifs à ses clients.

La plupart des imprimeurs grand public possèdent leur propre charte graphique/colorimétrie, ce qui, souvent, modifie les réglages des photos et altère grandement le rendu final du produit imprimé.

De ce fait, si le client décide de réaliser lui-même des tirages ou tout autre produit dans un laboratoire lambda, la photographe ne sera en aucun cas tenue responsable du résultat final.

Après validation de la commande du client auprès de la photographe, aucune réclamation ne pourra être prise en compte concernant le produit commandé, ni aucun remboursement. La photographe décline toute responsabilité du fait d’une éventuelle malfaçon, défaut ou autre concernant le produit commandé. Elle fera cependant tout son possible pour que le fournisseur concerné échange le produit le plus rapidement possible.
De même, la photographe ne pourra pas être tenue responsable d’un éventuel retard de livraison de commande de produit (tirages, impressions, etc…), causé par le fournisseur.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La Photographe décline toute responsabilité due à cet effet.

7-Modifications de la prestation
Les prestations proposées par Onaya Studio sont non modifiables.
Toute demande de changement de prestation de la part du client doit être clairement motivée et légitime, la demande doit être faite auprès de la photographe au moins 7 jours avant la prestation, afin que cette dernière puisse effectuer les modifications organisationnelles nécessaires.

La prestation ne peut pas être changée au gré des envies du client, de même, la photographe se réserve le droit d’effectuer exclusivement les clichés/services énoncés clairement dans le contrat, et pour lesquels le client a réglé (par exemple, pour une séance bébé assis, la photographe ne réalisera pas de photos de famille).

D’autre part, conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.
Toute demande de rétractation doit être formulée de manière explicite à la photographe et dans le délai légal imparti. Si toutes les conditions légales sont respectées, ceci entrainera le remboursement de l’acompte de la prestation.

8-Post-traitement des photos
Aucune photo brute n’est remise au client, pour quelque raison que ce soit.
Le post-traitement, de même que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
De ce fait, la photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photos numériques.
Le client reconnait avoir pleinement pris conscience avant la séance du style photographique et artistique de la photographe, ce qui signifie qu’en aucun cas, la prise de vue et/ou la retouche ne pourront être modifiés car ces derniers constituent de la signature artistique de la photographe.

De même, aucune retouche ne pourra être réalisée à la demande du client si elle est en contradiction avec le style artistique de la photographe Onaya Studio (par ailleurs, aucune retouche type chirurgie esthétique ne sera réalisée).

Seules les photographies post-traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun ajout de filtres/retouches complémentaires réalisés par le client ou un tiers ne sera accepté par la photographe.

9-Livraison des fichiers numériques
La livraison des fichiers numériques, préalablement réglés en totalité, est réalisée en ligne.
La photographe s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir une livraison des photos sous un délai de maximum 1 mois.
Un retard d’exécution ou de livraison, pour quelque raison que ce soit, ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, un remboursement, une demande de dommages et intérêts ou tout autre revendication.

La livraison des produits complémentaires (tirages, tableaux, impressions, etc…) se fait directement au Home Studio. Aucune livraison à domicile ou envoi postal.

10-Durée de conservation des fichiers
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire durant cette période.

Au-delà, la Photographe n’aura plus l’obligation de conserver les fichiers, sauf accord entre les parties, et ne sera plus en mesure de fournir des duplicata, agrandissements, ou autre ; les fichiers pouvant être détruits.

La photographe assure la pérennité des photos de ses clients par un archivage sur plusieurs disques durs pendant toute la durée de la production jusqu’à la livraison (sauf catastrophe indépendante de sa volonté tel un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres, auquel cas la photographe ne pourra en être tenue responsable et, sauf remboursement, aucune autre demande de compensation financière ne sera recevable).

11-Obligations du client
L’heure convenue avec les clients est impérative, et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.

Au-delà de 30 minutes de retard la séance est annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Le client est tenu de prévenir la photographe en cas de retard ou d’annulation de séance.

Concernant les séances nouveau-nées, le client s’engage à prévenir la photographe dans les 24H suivant l’accouchement afin de convenir mutuellement d’une date de shooting.
Passé ce délai, la photographe ne pourra pas garantir une séance dans les 15 premiers jours du nouveau-né, ce qui signifie que la séance sera constituée de poses en emmaillotage et dans les bras des parents (=pas de posing).

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos à usage personnel et, le cas échéant, autoriser la réalisation de prises de vues concernant leurs enfants.

Les enfants sont placés sous l’entière responsabilité des responsables légaux/parents/membres de la famille présents lors de la séance. Aucun enfant ne pourra être laissé seul avec la photographe.

Concernant les photos et vidéos backstage, réalisées par le client sont autorisées durant le shooting, le client s’engage à les remettre à la photographe pour sa promotion professionnelle, et le client s’engage à ne pas utiliser ces photos/vidéos à des fins néfastes pour la photographe. En outre, seul le résultat photographique, remis par la photographe, est pleinement représentatif de son travail. Les photos et vidéos backstage réalisées par les clients ne sont qu’un aperçu du déroulé des séances.

Concernant la publication des photos réalisées avec Onaya Studio sur les réseaux sociaux, le client est prié de bien vouloir indiquer en description le crédit photo : Onaya Studio – www.onaya-studio.com et d’utiliser les photos où le logo d’Onaya Studio est présent (dossier Web).
Aucune photo réalisée en séance n’est retouchable par le client, il est strictement interdit d’appliquer un filtre ou d’effectuer quelque retouche que ce soit. Les photos réalisées en séance sont le fruit du travail minutieux d’Onaya Studio et, en regard du droit d’auteur de la photographe, aucune modification de la part du client ou d’un tiers n’est accepté.

Lors de la séance le Photographe ne pourra être tenue pour responsable de tout accident/casse, chaque client reste maître de ses faits et gestes, ainsi chaque client reste maître des gestes fait par les mineurs sous sa responsabilité. Pour toute casse ou détérioration du matériel/accessoires/tenues du photographe par les clients, le rachat du matériel/accessoire/tenue endommagé sera facturé au prix du neuf au client.
Tout refus de rachat de la part du client entraînera automatiquement l’annulation pure de la prestation et donc l’annulation de la post-production et de la livraison des photos finales.

12-Responsabilités & Cas de force majeur
Art. 12.1 – Conditions météorologiques

En cas de mauvaises conditions météorologiques, ou en cas de force majeure, lors de la réalisation de prises de vue en extérieur, le Photographe se réserve le droit de décaler le rendez-vous initialement prévu, de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail et refixera une date de rendez-vous en accord avec le Client.

Si la météo n’est toujours pas adaptée à la réalisation d’un shooting en extérieur lors de la seconde date fixée, la séance dite « extérieure » sera automatiquement transformée en séance studio.

La photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues si l’accès au studio s’avérerait très difficile ou impossible (inondations/dégâts quelconques/travaux impératifs).
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

Art. 12.2 – Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, maladie, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Dans ce cas, le Client ou la Photographe s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais, avec un justificatif et une confirmation écrite par mail.

Onaya Studio se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La séance sera reportée à une date ultérieure dans les 2 mois qui suivent. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera pas effectué.

Le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Art. 12.3 – Technique & accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison(cambriolage, incendie ou dégât électriques), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

13-Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Ce qui signifie que, même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe, et ne sont en conséquence pas libres de droit.
L’usage commercial des photos par le client n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie (réseaux sociaux, publication sur internet, exposition…) doit mentionner le nom d’Onaya Studio.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

14-Publication des images
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées, à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, concours, documents commerciaux…).

A ce titre, en signant les présentes CGV, le client autorise tacitement la photographe à utiliser les photos réalisées afin de promouvoir son activité.

En aucun cas le client ne sera identifié par son nom et prénom ou directement sur son compte personnel associé (ex : compte personnel Facebook) lors de l’utilisation desdites photos par la photographe.

Les images utilisées ne donneront lieu à aucune rémunération du client.

Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs en vigueur sera due à la photographe.

15-Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la bonne gestion du flux de clientèle et notamment au suivi des réservations en vue de la réalisation de la prestation commandée.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans le consentement du client.

La norme RGPD est respectée par la photographe, qui, de ce fait, est sensibilisée à la protection des données et ne récolte que les informations absolument nécessaires à la réalisation des prestations.

16-Loi applicable

Les relations contractuelles entre les deux parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de litige, le Client devra s'adresser en premier recours au service clientèle de l'entreprise Onaya Studio.

Pour cela, le client-consommateur pourra joindre le ''service clients'' par email à l’adresse : onaya.studio@gmail.com

ou à l'adresse postale suivante : 1950 Route Royale 73190 Challes-les-eaux

L'entreprise Onaya Studio s'engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse / solution sous un délai maximum de 4 semaines.


Si le Client estime qu’il n'a pas obtenu de la part d'Onaya Studio une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s'adresser à C&C-médiation, entité désignée comme "médiateur référent".

En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :

- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr

- Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante: C&C-Médiation : 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.

Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation –antérieurement et par écrit- le service clients du

professionnel concerné.

Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois)

Enfin, en cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.


73190 Challes-Les-Eaux, France

onaya.studio@gmail.com

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